Depuis que la réforme initiée par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle est entrée en vigueur, c’est-à-dire depuis le 1er novembre 2017, qui a eu pour effet le transfert de la compétence de l’enregistrement des pactes civils de solidarité des gref...
A compter du 1er novembre prochain, l’enregistrement, la modification ou la dissolution d’un pacte civil de solidarité, sera transféré à l'officier de l'état civil de la mairie. Ce transfert de compétence (du Tribunal à la mairie) résulte de l’. ...
Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité doivent conserver l’original de leur , qu’ils auront signée soit au tribunal d’Instance (si le pacte civil de solidarité a été conclu avant le 1er novembre 2017), soit à la mairie de l...
