LES AVANTAGES LIÉS AU DROIT DU TRAVAIL PROCURÉS PAR LE PACS

Le droit de conclure un pacte civil de solidarité (PACS), comme de se marier, est un droit fondamental qui ne saurait être remis en cause par le droit du travail. D’ailleurs, dans la sphère du droit du travail, le régime du PACS se rapproche grandement de celui du mariage.

Dispositions communes aux partenaires dépendant du secteur privé ou du secteur public

Autorisation exceptionnelle d’absence des partenaires

Comme pour le mariage, la conclusion d’un pacte civil de solidarité ouvre droit pour les partenaires à un congé de quatre jours (article L3142-4 du Code du travail).

Une autorisation exceptionnelle d’absence de trois jours est également prévue, par cet article, en cas de décès du partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Ce droit doit être accordé au salarié dès que celui-ci le justifie à son employeur.

La convention collective applicable à l’entreprise dans laquelle travaille le partenaire peut prévoir une durée supérieure à celle prévue par la loi. En revanche, elle ne peut pas prévoir une durée inférieure à celle prévue par la loi.

Il est également bon de rappeler que le partenaire pacsé a le droit, comme tout salarié, à des jours de congés pour la naissance ou l’adoption d’enfants.

Bon à savoir : en vertu de l’article L3142-2 du Code du travail, les jours d'absence pour événements familiaux « n'entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel ». Conformément à cet article, la durée de ces congés ne peut donc pas être imputée sur celle des congés payés annuel.

Congé payé

Conformément à l’article L3141-14 du Code du travail, « les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané. »

Notons que cette disposition, également applicable aux époux, ne s’applique pas aux concubins.

Lorsque les deux partenaires ne travaillent pas dans la même entreprise, l’employeur a, pour la fixation des congés, l’obligation de tenir compte des dates de ceux de l’autre partenaire, sans pour autant être obligé des les fixer simultanément.

Allocations-chômage

En principe, seule la fin d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou un licenciement permettent de prétendre à des allocations-chômage. Néanmoins, à titre dérogatoire si la démission est considérée comme légitime, le démissionnaire peut prétendre aux allocations-chômage.

A ce titre, les dispositions liées au pacte civil de solidarité prévoient deux cas de démission légitime :

Si moins de deux mois après la conclusion du pacte civil de solidarité, un partenaire démissionne et déménage afin de rejoindre l’autre partenaire.
Si un des partenaires démissionne afin de rejoindre son partenaire qui déménage suite à un changement d’emploi.

Dans ces deux hypothèses le partenaire démissionnaire peut prétendre à des allocations-chômage conformément à l’arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.

Dispositions propres à la vie professionnelle des partenaires employés de l’Administration

Diverses dispositions relatives à la fonction publique favorisent le rapprochement des partenaires pacsés.

Dans l’affectation des fonctionnaires, priorité est donnée aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité lorsqu'ils produisent la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le Code général des impôts (article 60 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat).

Une disposition analogue est prévue pour la fonction publique hospitalière. Conformément à l’article 38 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les fonctionnaires des hôpitaux séparés du partenaire avec lequel ils sont liés par un PACS bénéficient de la même mesure et dans les mêmes conditions.

Partenaire du chef d’entreprise

Les dispositions prévues par le Code du travail permettent tant au conjoint qu’au partenaire lié par un pacte civil de solidarité, travaillant avec le chef d’entreprise, de bénéficier de l’assurance sociale de ce dernier et, le cas échéant, des allocations chômage. Toutefois, pour que ces dispositions puissent s’appliquer, les conditions prévues par le Code du travail doivent être réunies (travail effectif, subordination, rémunération).

Découvrez les autres avantages engendrés par la conclusion d’un PACS

La conclusion d’un PACS offre également aux partenaires des avantages fiscaux ainsi que des avantages liés au droit social . Afin de pouvoir profiter pleinement de tous ces avantages il est essentiel pour les futurs partenaires de prêter la plus grande attention à la rédaction de leur convention de PACS qui doit être à la fois complète, juridiquement fiable mais surtout adaptée à leur situation et à leurs besoins.