Questionnaire de personnalisation

Formulaire convention séparation de biens. Répondez à quelques questions afin de générer automatiquement votre convention de PACS sur mesure.

Achat convention séparation de biens

Formule essentielle

9,90€

  • Etat civil partenaire 1
    Filiation partenaire 1
  • Etat civil partenaire 2
    Filiation partenaire 2
  • Lieu de résidence commune
    Déclarations
  • Présomptions de propriété
    Mandat
  • Besoins de la vie commune
    Réévaluation des créances

Etat civil partenaire 1

Filiation partenaire 1

*Champs obligatoires

Etat civil partenaire 2

Filiation partenaire 2

*Champs obligatoires
Précédent

Lieu de résidence commune

Déclarations

*Champs obligatoires
Précédent

Présomptions de propriété

Mandat

*Champs obligatoires
Précédent

Contribution aux besoins de la vie commune

Réévaluation des créances entre partenaires

*Champs obligatoires
Précédent