Achat convention séparation de biens avec inventaire

Etat civil partenaire 1



Filiation partenaire 1



Etat civil partenaire 2



Filiation partenaire 2



Lieu de résidence commune



Déclarations



Présomptions de propriété


Souhaitez-vous ajouter dans votre convention de PACS, les présomptions de preuve de propriété suivantes :


Mandat



Contribution aux besoins de la vie commune



Réévaluation des créances entre partenaires