Avant goût de la réforme du PACS
• Bref retour sur la raison d'être de l'enregistrement du PACS : Depuis la dernière réforme du PACS en date du 23 décembre 2006 (), le rôle du greffier ne se r...
Transfert de l’enregistrement du PACS en mairie
A compter du 1er novembre prochain, l’enregistrement, la modification ou la dissolution d’un pacte civil de solidarité, sera transféré à l'officier de l'état civil de la mairie. Ce transfert de compétence (du Tribunal à la mairie) résulte de l’. ...
Le PACS se signe désormais en mairie !
La réforme relative au pacte civil de solidarité, initiée par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, est entrée en vigueur le 1er novembre 2017. Il en résulte un changement du lieu d’enregistrement des PACS : ces derniers s’en...