Au cours de leur PACS, les partenaires peuvent vouloir modifier leur convention pour diverses raisons (contrat d’origine mal rédigé, volonté de modifier les modalités d’organisation de leur vie commune etc…). La souplesse offerte par le pacte civil de solidarité permet aux partenaires, contrairement aux époux mariés, de modifier les conditions d’organisation de leur pacte civil de solidarité.

La souplesse du pacte civil de solidarité :

Là où le mariage contraint les époux à ne pouvoir modifier leur contrat que tous les deux ans, et parfois avec l’accord du juge des tutelles. Le pacte civil de solidarité permet aux partenaires de modifier leur convention de PACS quand bon leur semble sans limitation, leur permettant ainsi une adaptabilité optimale de leur régime pacsimoniale à la réalité de leur situation.

La souplesse du pacte civil de solidarité :

Le pacte civil de solidarité étant un contrat, sa modification nécessite l’accord des deux partenaires.

Les partenaires, pour pouvoir modifier leur convention de PACS, doivent posséder la pleine capacité juridique.

En ce sens, le majeur sous curatelle devra bénéficier de l’assistance de son curateur pour modifier son pacte civil de solidarité.

Le majeur sous tutelle, ne pourra, lui, modifier son pacte civil de solidarité qu’après avoir obtenu l’autorisation du juge ou du conseil de famille.

La convention modificative :

La convention modificative pour être valable doit obligatoirement :

  • être rédigée en français,
  • indiquer les références de la convention de PACS initiale (numéro et date d’enregistrement),
  • être datée,
  • comporter la signature des deux partenaires.

La convention modificative du pacte civil de solidarité est libre ; elle ne peut toutefois pas avoir pour effet de déroger aux règles d’ordre public imposées par le statut du PACS (obligation de vie commune, aide matérielle, devoir d’assistance etc…).

Bon à savoir : la convention modificative peut simplement contenir les nouvelles clauses à insérer, ou à modifier, dans la convention initiale. Néanmoins, dans un souci de clarté nous vous conseillons de régulariser un nouveau contrat, se substituant au précédent.

Pour plus de sécurité, personnalisez votre convention modificative en fonction de vos besoins et bénéficiez d’une convention juridique de la meilleure qualité.