Le couple, en tant que structure sociale, se regroupe en trois catégories : les couples en union libre, aussi appelés concubins, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, et les couples mariés. Chacune de ces trois organisations du couple répond à des besoins spécifiques mais aussi à un avancement du couple dans la vie qui est la sienne.

Différentes formes d’union :

L'union libre est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.

Le pacte civil de solidarité, autrement appelé PACS, est lui un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Avec le PACS, on sort de l'union de fait. D’une part le PACS officialise le couple envers les tiers, et d'autre part il organise les rapports des époux entre eux.

Le mariage, quant à lui, est une union conjugale rituelle et contractuelle, reconnue et encadrée par une institution juridique qui en détermine les modalités.

Depuis la loi du 23 juin 2006, modifiant le régime du PACS, ce dernier s'est incontestablement rapproché de celui du mariage, offrant une stabilité et un cadre évolutif nécessaires à l'harmonie du couple, tout en bénéficiant d'une souplesse, notamment de dissolution, fort appréciée par rapport au mariage.

Le couple tenant à sa liberté privilégiera le pacte civil de solidarité par rapport au mariage ; l'engagement des partenaires étant moins contraignant, tout en bénéficiant d'un certain nombre d’avantages identiques à ceux des époux.

Concubinage

Union de fait

PACS

Institution contractuelle

Mariage

Institution contractuelle

Concubinage

Aucune

PACS

18 ans (Exclusion du PACS des mineurs émancipés)

Mariage

18 ans (sauf dérogation pour motifs graves donnée par le procureur de la République)

Concubinage

Aucune

PACS

Obligation de vie commune, obligation d’aide matérielle et d’assistance réciproque

Mariage

Dispositions du Code civil

Concubinage

Absence de règle

PACS

Différent en fonction de la convention de PACS :

- séparation de biens

- régime de l’indivision

Mariage

Régime légal de la communauté réduite aux acquêts, à défaut de contrat de mariage.

Possibilité de choisir un régime matrimonial.

Concubinage

Absence d'avantage

PACS

Bénéfice de 4 jours de congés lors de la conclusion d’un PACS.

Priorité dans les affectations pour les fonctionnaires.

Prise en compte, par l’employeur, de l’union pour la prise de congés simultanée entre partenaires.

Mariage

Bénéfice de 4 jours de congés suite à un mariage.

Priorité dans les affectations pour les fonctionnaires.

Prise en compte, par l’employeur, de l’union pour la prise de congés simultanée entre époux.

Concubinage

Absence d'avantage

PACS

Bénéfice de la qualité d'ayant droit de son partenaire assuré social.

Bénéfice d’un capital décès, en cas de décès de son partenaire.

Mariage

Bénéfice de la qualité d'ayant droit de son époux assuré social.

Bénéfice d’un capital décès, en cas de décès de son époux.

Bénéfice d’une pension de réversion.

Concubinage

Imposition séparée des concubins.

Déclaration commune pour l’ISF.

PACS

Imposition commune des partenaires pacsés.

Déclaration commune pour l’ISF.

Mariage

Imposition commune des époux.

Déclaration commune pour l’ISF.

Concubinage

Possible : mais pas d'abattement et taxation à hauteur de 60% de l'actif transmis.

PACS

Mêmes règles que pour le mariage :

Abattement de 80.724€ et taxation à 5, 10, 15, 20 % jusqu’à 552.324€ et taxation à 30, 35 et 45% au-dessus de 1.805.677€.

Mariage

Abattement de 80.724€ et taxation à 5, 10, 15, 20 % jusqu’à 552.324€ et taxation à 30, 35 et 45% au-dessus de 1.805.677€.

Concubinage

Abattement de 1.594€ et taxation à 60% pour le surplus.

PACS

Exonération totale du partenaire pacsé.

Mariage

Exonération totale du conjoint survivant.

Concubinage

Libre

PACS

Procédure souple, peut se faire par déclaration à la mairie du lieu de son enregistrement.

Décès d’un partenaire.

Mariage

Procédure lourde : procédure de divorce.

Décès d’un époux.