Découvrez 8 atouts du PACS par rapport au concubinage avec My-PACS.

1°/ Le PACS confère un statut au couple :

Le pacte civil de solidarité est une institution forte du droit français et reconnue comme telle par les français. Alors que l’on dénombrait seulement un peu plus de 60 000 PACS conclus pour l’année 2005, nous sommes passés à plus de 188 947 pour l’année 2015 selon les derniers chiffres établis par l’INSEE.

Le pacte civil de solidarité offre une reconnaissance du couple vis-à-vis des tiers (bailleurs, administrations etc…). A l’inverse, le concubinage n’offre pas d’existence juridique au couple.

2°/ La protection du partenaire offerte par le PACS :

Le pacte civil de solidarité, en tant qu’union légalement reconnue, offre des droits réciproques aux partenaires. En ce sens, la conclusion d’un pacte civil de solidarité oblige les partenaires à une aide matérielle ainsi qu’à une assistance réciproque en cas de besoin.

3°/ Les avantages fiscaux conférés par le PACS :

Un des grands attraits du pacte civil de solidarité est qu’il confère aux partenaires le même statut que les couples mariés en termes de fiscalité. En ce sens, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité bénéficient des mêmes avantages que le couple marié (quotient familial, abattement, plafonds etc…). Le gain financier en découlant, par rapport à l’imposition d’un couple de concubins, est souvent non négligeable.

4°/ PACS et successions :

Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, est exonéré de droits de succession, le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. A l’inverse, le concubin survivant serait, lui, imposé à hauteur de 60% du montant de la succession, après un abattement de 1.594,00€.

5°/ Les avantages liés au droit du travail :

Contrairement aux concubins, qui n’ont aucun avantage en matière de droit du travail, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité bénéficient de nombreux avantages en la matière :

  • 4 jours de congés lors de la conclusion de leur PACS,
  • congés simultanés si les partenaires travaillent dans la même entreprise,
  • obligation de l’employeur de tenir compte, pour la fixation des congés, des dates de ceux de l’autre partenaire,
  • le PACS est un motif de démission légitime ouvrant droit aux allocations chômage,
  • pour les événements familiaux majeurs, le partenaire bénéficie d’autorisations spéciales d’absence (naissance, décès etc…),
  • le partenaire fonctionnaire bénéficie d’une priorité dans l’ordre des mutations.

6°/ Allocations d’aide au retour à l’emploi (allocation chômage) :

En principe, seul le licenciement et l’arrivée du terme d’un contrat à durée déterminée (CDD) ouvrent droit aux allocations d’aide au retour à l’emploi. Par exception, le salarié peut exceptionnellement bénéficier de l’aide au retour à l’emploi en cas de démission pour cause légitime. Constituent des causes de démission légitimes, les événements suivants :

  • changement de résidence dans un délai de 2 mois à compter de la célébration du PACS : le partenaire démissionne afin de rejoindre géographiquement son partenaire.
  • changement de résidence du partenaire pour motif professionnel : l’un des partenaires démissionne pour suivre son partenaire, qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi.

7°/ Les avantages sociaux offerts par le PACS :

Le partenaire pacsé peut être rattaché, en qualité d'ayant droit, à son partenaire assuré social et en cas de décès de l’un des partenaires, l'autre partenaire reçoit un capital décès. Ces avantages ne bénéficient pas aux concubins.

8°/ Droit au séjour :

Contrairement au concubinage, la conclusion d'un pacte civil de solidarité constitue, pour l’obtention d’un titre de séjour, l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en France.

⇨ A la vue de ces nombreux avantages, l’attrait de conclure un pacte civil de solidarité pour les concubins est renforcé par une très grande souplesse de rupture, si besoin en était. La rupture du PACS peut intervenir par le consentement mutuel des deux partenaires, par la volonté unilatérale de l’un des partenaires ou du mariage d’un des partenaires. La rupture du PACS se déroule très rapidement, sans aucun coût, et sans l'obligation de recourir à un juge, contrairement au divorce.