Le pacte civil de solidarité est un contrat dit « à durée indéterminée ». À ce titre, il est reconnu à chacun des partenaires la possibilité d'y mettre fin. La souplesse de la rupture conventionnelle du PACS tranche ainsi avec la lourdeur de la procédure de divorce. Si différents événements peuvent mettre un terme au PACS, les effets de sa dissolution demeurent communs.

Les évènements à l'origine de l'extinction du PACS :

Rupture amiable :

L’extinction du pacte civil de solidarité peut avoir lieu par l’accord de volonté des deux partenaires. Il convient alors à ces derniers de déposer une déclaration conjointe à la mairie qui avait procédé à l’enregistrement du PACS.

Les formalités de rupture peuvent également être effectuées par lettre recommandée avec accusé de réception ; il conviendra alors de joindre à l’envoi une copie de la pièce d’identité de chacun des partenaires.

Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement par l'officier d'état civil ou par le notaire.

À l’égard des tiers, la cessation du pacte civil de solidarité leur est opposable à compter du jour où les formalités sont accomplies par l’officier d’état civil.

Rupture unilatérale :

La souplesse du pacte civil de solidarité est accentuée par la possibilité offerte à chacun des partenaires de mettre fin au pacte de façon unilatérale. Concrètement, le pacte civil de solidarité peut être dissout par un seul des partenaires sans l’accord du second.

Le partenaire désireux de rompre le PACS signifie sa décision à l’autre partenaire par voie d’huissier de justice.

Une copie de cette signification est remise ou adressée, à l'officier de l'état civil du lieu de l'enregistrement du PACS.

Attention : souplesse ne rime pas avec abus. En cas de rupture abusive du PACS il peut être accordé à l’autre partenaire une indemnisation. Il a par exemple été jugé par la Cour d’appel de Paris, le 21 février 2013, que le fait de mettre son partenaire à la porte, avec ses affaires, sans le prévenir était constitutif d’une faute. La faute ne remet pas en cause la rupture du PACS mais peut ouvrir droit à un dédommagement.

Mariage :

Conformément à l’article 515-2 du Code civil, le mariage fait obstacle à la conclusion d’un pacte civil de solidarité. Il en résulte que le PACS se dissout automatiquement par le mariage des partenaires ou de l'un d’eux.

En cas de mariage avec une autre personne que son partenaire, le PACS est dissout de plein droit mais cela ne dispense pas le partenaire qui se marie de signifier la fin du pacte civil de solidarité à son partenaire, dans les mêmes formes qu’en cas de rupture unilatérale, c’est-à-dire par voie d’huissier.

Lorsque le pacte civil de solidarité est dissout par le mariage : le pacte prend fin à la date du mariage.

Décès :

Le décès de l’un des partenaires entraîne la dissolution du pacte civil de solidarité. Dès lors, le partenaire survivant adresse une copie de l’acte de décès à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du PACS, afin que les formalités de publicité soient effectuées. Le pacte civil de solidarité prend fin à la date du décès.

Bon à savoir : pour s’assurer de l’extinction du pacte civil de solidarité, les partenaires, qui en ont demandé la dissolution, peuvent vérifier auprès de l'officier de l'état civil que la mention de la dissolution a bien été portée en marge de leur acte de naissance.