Le Blog : informations et actualités sur le PACS

Déclaration d’impôt et PACS Juin06

Déclaration d’impôt et PACS

Le principe : l’imposition commune En principe, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité . L’imposition commune couvre l’ensemble des revenus perçus et des charges supportées par les partenaires au titre de l’année d’imposition...

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L’indivision comme stratégie patrimoniale des partenaires pacsés Mai22

L’indivision comme stratégie patrimoniale des partenaires pacsés

L’indivision est une situation juridique qui se caractérise par la concurrence de droits de même nature ayant des titulaires différents, exercés sur un même bien, sans qu’il y ait division matérielle de leurs pa...

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Le statut du partenaire du chef d’entreprise Mai08

Le statut du partenaire du chef d’entreprise

La loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME est venue répondre aux besoins de la pratique en instaurant une obligation pour le conjoint du chef d'entreprise, qui exerce dans l'entreprise une activité professionnelle régulière, d'opter pour l'un des statuts ...

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