Le Blog : informations et actualités sur le PACS

Possibilité de conclure un PACS malgré une grande différence d’âge et des relations de père à fils. Mar30

Possibilité de conclure un PACS malgré une grande différence d’âge et des relations de père à fils.

C’est par un que la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a estimé qu’était parfaitement valable un Pacte Civil de Solidarité (PACS) conclu par deux personnes, sans lien de parenté, même si elles ont entre elles une très grande différence d'âge ...

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Le PACS en Europe Mar28

Le PACS en Europe

[ratingwidget_toprated type="pages" created_in="all_time" direction="ltr" max_items="10" min_votes="1" order="DESC" order_by="avgrate"]En Europe, les partenariats enregistrés, dont fait parti le en France, ont connu un formidable essor au début du XXIème siècle...

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Les droits des partenaires pacsés sur leur résidence commune Fév18

Les droits des partenaires pacsés sur leur résidence commune

Au sens de l’article 515-1 du Code civil, l’organisation d’une vie commune est l’objet même du PACS. Le choix d’une résidence commune participe de cette logique en constituant un élément indispensable à la conclusion d’un PACS, à peine de nullité de ce d...

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PACS Montpellier : Conclure un PACS à Montpellier Déc02

PACS Montpellier : Conclure un PACS à Montpellier

My-PACS met à votre disposition toutes les informations utiles pour conclure un PACS à Montpellier. La mairie compétente pour conclure un PACS à Montpellier...

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