Pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité désirant se protéger mutuellement la conclusion d'un testament est une étape obligatoire. En effet, comme nous le détaillons dans notre article "" la conclusion d'un PACS ne conf...
C’est à cette question qu’a dû répondre la Cour de cassation dans un arrêt du 28 février 2018. Rappelons qu’aux termes de l’article 971 du Code civil, le testament authentique doit être reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins. Noto...
L'utilité d'un testament : Protéger son partenaire survivant : Contrairement au mariage, . Pour que le partenaire de PACS hérite, il faut obligatoirement qu’il ait été désigné comme héritier dans un te...
Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité doivent conserver l’original de leur , qu’ils auront signée soit au tribunal d’Instance (si le pacte civil de solidarité a été conclu avant le 1er novembre 2017), soit à la mairie de l...
Suite à notre appel à témoignage sur les réseaux sociaux il y a quelques mois, nous vous proposons notre premier article dédié à ce sujet. Néphélie et Claudio, utilisateurs de My-PACS, nous ont livré leur impression sur notre plateforme qui les a accomp...
En ce début d’année 2018, My PACS vous propose de revenir sur les évènements ayant marqué son évolution. L’année 2017, année de lancement de la plateforme, s’est révélée être riche en enseignements et en développements. ...
Afin de clôturer la session d'articles consacrée au droit des successions dans une démarche d'initiation à la matière, nous vous invitons à découvrir le présent article consacré à la détermination du lieu d'ouverture d'une succession. ...
A défaut de testament, . Il convient en conséquence de s'intéresser à la question de l'anéantissement du testament. Source de contentieux, elle peut prendre la forme d'une annulation, d'une révocation ou d'une caducité. ...
Les partenaires pacsés bénéficient de l'exonération des droits de succession au même titre que les époux. Cependant, ils ne sont pas héritiers l'un de l'autre. Pour pouvoir le devenir, ils doivent donc nécessairement rédiger un testament. Le présent artic...
Afin d'aider les futurs partenaires à appréhender les questions de succession, nous proposons une série d'articles relatifs aux principes fondamentaux en la matière. Ainsi, il convient dans un premier temps de s'intéresser aux cas d'ouverture de la succession....
