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Le Blog : informations et actualités sur le PACS

Le PACS se signe désormais en mairie ! Nov04

Le PACS se signe désormais en mairie !

La réforme relative au pacte civil de solidarité, initiée par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, est entrée en vigueur le 1er novembre 2017. Il en résulte un changement du lieu d’enregistrement des PACS : ces derniers s’en...

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Transfert de l’enregistrement du PACS en mairie Oct02

Transfert de l’enregistrement du PACS en mairie

A compter du 1er novembre prochain, l’enregistrement, la modification ou la dissolution d’un pacte civil de solidarité, sera transféré à l'officier de l'état civil de la mairie. Ce transfert de compétence (du Tribunal à la mairie) résulte de l’. ...

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Partenaires pacsés et concubins : les différences en matière d’imposition Sep27

Partenaires pacsés et concubins : les différences en matière d’imposition

Le présent article débute une série d’articles consacrés aux différences entre le PACS et le concubinage. Il vient compléter consacré aux 8 raisons de choisir le PACS plutôt que le concubinage. ...

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Conventions collectives : les avantages prévus pour le mariage s’appliquent en cas de conclusion d’un PACS Sep20

Conventions collectives : les avantages prévus pour le mariage s’appliquent en cas de conclusion d’un PACS

Comme nous l’avons abordé dans notre article dédié aux , la législation française accorde aux partenaires liés par un tel engagement des autorisations exceptionnelles d’absence. La loi calque le régime auquel sont soumis les partenaires de PACS sur...

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PACS et protection sociale Sep11

PACS et protection sociale

Les partenaires pacsés peuvent-ils bénéficier des prestations des assurances maladies et maternité ? Peuvent-ils se voir attribuer le capital décès de leur partenaire ? Ont-ils droit à une rente viagère en cas d'accident ou de maladie professionnels ? Déco...

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PACS Saint-Etienne : Se PACSer à Saint-Etienne Sep07

PACS Saint-Etienne : Se PACSer à Saint-Etienne

Depuis que la réforme initiée par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle est entrée en vigueur, c’est-à-dire depuis le 1er novembre 2017, qui a eu pour effet le transfert de la compétence de l’enregistrement des pactes civils de solidarité des gref...

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PACS : comment et où se pacser ? Juil15

PACS : comment et où se pacser ?

Comment se pacser ? Afin de pouvoir valablement se pacser, les futurs partenaires doivent remettre à l'officier d'état civil de la mairie de leur lieu de résidence commune leur dossier de PACS complet, comprenant notamment, à ...

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