Le Blog : informations et actualités sur le PACS

PACS et pension de réversion Juin17

PACS et pension de réversion

Depuis l’introduction du pacte civil de solidarité dans le code civil par la loi du 15 novembre 1999, son régime s’est constamment rapproché de celui du mariage à quelques exceptions près dont fait partie la pension de réversion. ...

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L’indivision comme stratégie patrimoniale des partenaires pacsés Mai22

L’indivision comme stratégie patrimoniale des partenaires pacsés

L’indivision est une situation juridique qui se caractérise par la concurrence de droits de même nature ayant des titulaires différents, exercés sur un même bien, sans qu’il y ait division matérielle de leurs pa...

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Le statut du partenaire du chef d’entreprise Mai08

Le statut du partenaire du chef d’entreprise

La en faveur des PME est venue répondre aux besoins de la pratique en instaurant une obligation pour le conjoint du chef d'entreprise, qui exerce dans l'entreprise une activité professionnelle régulière, d'opter pour l'un des statuts suivants : ...

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