Le Blog : informations et actualités sur le PACS

Un partenaire de PACS peut-il être témoin du testament authentique instituant son partenaire légataire ? Avr19

Un partenaire de PACS peut-il être témoin du testament authentique instituant son partenaire légataire ?

C’est à cette question qu’a dû répondre la Cour de cassation dans un arrêt du 28 février 2018. Rappelons qu’aux termes de l’article 971 du Code civil, le testament authentique doit être reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins. Noto...

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Témoignage PACS : Néphélie et Claudio Jan15

Témoignage PACS : Néphélie et Claudio

Suite à notre appel à témoignage sur les réseaux sociaux il y a quelques mois, nous vous proposons notre premier article dédié à ce sujet. Néphélie et Claudio, utilisateurs de My-PACS, nous ont livré leur impression sur notre plateforme qui les a accomp...

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Rétrospective de l’année 2017 Jan05

Rétrospective de l’année 2017

En ce début d’année 2018, My PACS vous propose de revenir sur les évènements ayant marqué son évolution. L’année 2017, année de lancement de la plateforme, s’est révélée être riche en enseignements et en développements. ...

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Les différents types de legs Nov21

Les différents types de legs

Les partenaires pacsés bénéficient de l'exonération des droits de succession au même titre que les époux. Cependant, ils ne sont pas héritiers l'un de l'autre. Pour pouvoir le devenir, ils doivent donc nécessairement rédiger un testament. Le présent artic...

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Les cas d’ouverture de la succession Nov14

Les cas d’ouverture de la succession

Afin d'aider les futurs partenaires à appréhender les questions de succession, nous proposons une série d'articles relatifs aux principes fondamentaux en la matière. Ainsi, il convient dans un premier temps de s'intéresser aux cas d'ouverture de la succession....

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Le PACS se signe désormais en mairie ! Nov04

Le PACS se signe désormais en mairie !

La réforme relative au pacte civil de solidarité, initiée par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, est entrée en vigueur le 1er novembre 2017. Il en résulte un changement du lieu d’enregistrement des PACS : ces derniers s’en...

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